Loi HADOPI :

HADOPI est une autorité publique indépendante qui a pour but de punir le téléchargement illégal de fichiers protégés, de punir le défaut de surveillance de son accès Internet et de protéger les droits d'auteurs.

Les mesures prévues par la loi (riposte graduée) sont :
    - l'envoi d'un e-mail d'avertissement
    - l'envoi d'une lettre recommandée
    - une amende
    - la coupure de la connexion Internet
Les sanctions peuvent aller jusqu'à 300.000€ et 3 ans de d'emprisonnement.
Une entreprise ou un internaute condamné et dont l'abonnement a été coupé qui se réabonne chez un autre FAI encoure une amende de 3.750€.

Le détenteur de la ligne est responsable de ce qui se passe sur sa connexion Internet.
En cas de téléchargement illégal par exemple, il sera donc responsable même s'il n'est pas l'auteur du téléchargement.

Loi LCT :

Décret no. 2006-358 du 26 mars 2006 qui légifère les installations Internet (WiFi ou non) déployées au public.

Tout site qui propose un accès Internet au public est sujet à cette loi (exemple : hôtels, restaurants, entreprises accueillant des clients, etc.)
Les entreprises et administrations qui fournissent un accès Internet à leurs employés ne sont pas concernées par cette obligation de conservation.

Le propriétaire de la connexion Internet conserver les données techniques de connexion des utilisateurs.
Il n'est pas nécessaire de demander le nom et le prénom.
Les données de connexion doivent être conservées pendant 1 an.
La communication des données de connexion peuvent vous être demandée par la HADOPI ou les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale.

Les données à fournir par le propriétaire de la connexion Internet en cas de contrôle sont :
    - le login
    - le mot de passe
    - l'adresse MAC
    - la date et l'heure des connexions
    - l'adresse IP des sites distants visités.
Si le propriétaire de la connexion Internet n'est pas capable de fournir ces journaux aux autorités compétentes, il est considéré responsable des faits reprochés.